Mentions légales
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Raison sociale : NATEG GERY CORPORATION 10 RUE DES PAQUERETTES 91330 YERRES
SAS au capital de 1000.00 €
Siret : 879 343 473 00010
Numéro individuel d'identification à la TVA : FR01879343473
Vous pouvez contacter l’entreprise soit par email etablissementsgery@gmail.com, soit par téléphone au 09.52.58.73.28
1. Objet
Les conditions générales suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties.
2. Assurance.
NATEG dispose d’une assurance décennale n°0000020629053204 pour la période du 01/01/2023 au 01/01/2024 auprès de la compagnie AXA M DEFORGE MIKAEL 5 RUE PHILISBOURG 91800 BRUNOY
01 60 46 11 42 / 01 60 47 30 20. agence.deforge@axa.fr
N° ORIAS 13 009 181 (MIKAEL DEFORGE)
3. Détail du devis
Le devis comprend :
Le nom et l’adresse du client.
Le matériel et la main d’œuvre nécessaires à la réalisation du chantier.
Le prix HT, la TVA et le prix TTC.
4. Acceptation du devis et délais de rétractation
Le devis signé et accompagné de la mention « bon pour accord » vaut acceptation.
Par mail, l’accord du client sera mentionné en stipulant le numéro du devis, l’objet du devis, le prix TTC du devis, la mention « Bon pour accord ».
Le devis n’est pas obligatoire lorsqu'il existe une urgence absolue impliquant un danger immédiat pour la santé des personnes ou l'intégrité des locaux.
Particuliers : Vous disposez du droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis (article L. 221-18 du code de la consommation). Ce délai est compté en jours calendaires.
Vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation pour les "travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence" (article L. 221-28, 8° du code de la consommation). Cette exclusion vaut pour les seuls travaux liés à l'urgence.
Pour les professionnels, en cas d'annulation du devis signé ou de l'accord envoyé par mail, il vous sera facturé 50% du montant du devis.
5. Preuve de transaction
Les informations contractuelles sont conservées dans le système informatique de la société NATEG.
6. Règlement de la prestation
Règlement par chèque, virement ou espèce.
Le montant de la prestation devra être intégralement réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Le montant de la prestation si elle est supérieure à 1000€ HT devra être réglée comme suit :
Un acompte de 30% du montant de la prestation devra être versé pour valider le devis.
Un acompte de 40 % du montant de la prestation devra être versé au milieu du chantier.
(Si celui-ci dure plusieurs jours)
Un acompte de 30% du montant de la prestation devra être versé à réception de la facture.
7. Retard de paiement
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code du commerce, il sera exigible une indemnité calculée sur la base de 12% annuel, soit 1% par mois, pour tout retard de paiement.
Une indemnité forfaitaire de 40€ de la facture sera exigée pour couvrir les frais de mise en recouvrement.